PL 99 – Adoption

Le projet de loi 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, a finalement été adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit, selon le CTAQ, d’un important mouvement de modernisation d’une loi qui ne répondait plus aux besoins des entreprises du XXIe siècle.

Le CTAQ est d’avis que le projet de loi 99 offrira aux entreprises plus de flexibilité, diminuera leur fardeau administratif, améliorera la traçabilité des aliments et encouragera l’innovation dans la préparation et la transformation alimentaire en rehaussant les standards de salubrité.

Les préoccupations principales de l’industrie de la transformation alimentaire, qui ont été transmises lors des audiences de la CAPERN le 25 août dernier, ont trouvé réponse dans le projet de loi final qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Plus que jamais, le CTAQ continue de défendre un cadre réglementaire moderne soutenant le secteur de la transformation alimentaire.

Le CTAQ invite le ministre Lamontagne à utiliser toutes les ressources de l’industrie en amont du processus de préparation des nouveaux règlements afin que ceux-ci soient conformes à la réalité des entreprises et qu’ils permettent d’atteindre les objectifs souhaités.

Voici quelques éléments rendus concrets par le projet de loi :

• Rendre plus équitable le régime des permis
• Mise en œuvre de projets pilotes qui favorisent l’innovation
• Développement des instruments pour renforcer la surveillance en salubrité des aliments
• Actualisation de la loi en vertu des modifications futures au Règlement sur les aliments et des développements de la législation fédérale

Le CTAQ soutient fortement la volonté d’harmoniser les réglementations fédérale et provinciale dans l’optique d’un allégement des procédures administratives. Plus de 85 % des entreprises de la transformation alimentaire sont des PME qui doivent fonctionner, en cette période sévère de pénurie de main-d’œuvre, avec de moins en moins de ressources pour mener leurs opérations. Nous espérons que la réduction du nombre de permis ainsi que l’harmonisation des plans de contrôle donneront une flexibilité aux entreprises quant aux moyens à leur disposition pour contrôler les risques.

Les lecteurs peuvent consulter le mémoire du CTAQ présenté en commission le 25 août 2021 et déposé dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n°99.