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Le projet de loi 64 aura des impacts sur toute entreprise ou organisme public utilisant une liste de clients ou diffusant des bulletins d’information à partir d’une telle liste. Le PL64 encadre aussi les conditions de gestion d’une telle liste.

Tout organisme public ou entreprise privée devra :

**La liste ci-après n’est pas exhaustive et est présentée à titre indicatif uniquement. Cette liste ne peut être utilisée comme argument juridique.

- publier des règles encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels

- publier et diffuser une politique de confidentialité pour les entreprises qui recueillent ces renseignements par un moyen technologique 

- demander à la personne concernée son consentement distinctement de toute autre information communiquée à cette dernière, relative au consentement requis préalablement à une collecte, une utilisation ou une communication de renseignement personnel

- manifester de façon expresse un consentement nécessaire à certaines utilisations ou communications d’un renseignement personnel sensible

- obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale pour une collecte, une utilisation ou une communication de renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans.

- reconnaître le droit à une personne concernée par un renseignement personnel, dont celui d’exiger que cesse la diffusion d’un tel renseignement ou que soit désindexé ou réindexé un hyperlien rattaché à son nom permettant d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique 

- reconnaître le droit d’une personne d’accéder aux renseignements personnels informatisés la concernant dans un format technologique structuré et couramment utilisé ou d’en exiger la communication à un tiers

- émettre les conditions pour communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à une personne ou un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques

- établir leurs obligations quant à la conservation des renseignements personnels, en prévoyant notamment la possibilité d’anonymiser ces renseignements

- ne plus pouvoir communiquer, sans le consentement des personnes concernées, des listes nominatives et réviser les règles encadrant l’utilisation des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou philanthropique.

Le projet de loi introduit aussi l’exigence qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l’égard de tout projet de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.

Enjeux de surveillance

  • encadrer au sein des organismes publics la formation d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
  • instaurer la fonction de gestionnaire de renseignements personnels, en précisant les modalités de désignation d’un tel gestionnaire, ainsi que les fonctions et les pouvoirs afférents à cette fonction 
  • dans le secteur privé, créer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels au sein des entreprises et exiger de ces dernières que les paramètres des produits ou services technologiques qu’elles utilisent pour recueillir des renseignements personnels assurent, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité sans aucune intervention de la personne concernée
  • faire état des obligations imposées aux agents de renseignements personnels et prévoit la possibilité pour la Commission d’accès à l’information d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que les modalités de recouvrement et de réclamation des sommes dues. 

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