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Le gouvernement du Canada vient tout juste de publier un décret amendant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui concerne toutes les parties prenantes de l'industrie alimentaire.

L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est modifiée par adjonction, en ajoutant à la liste des substances toxiques les articles manufacturés en plastique.

  • Les emballages (sacs, bouteilles en plastique utilisées pour les boissons, emballages pour aliments, emballage pour fournitures médicales, produits de toilette) représentent 33 % des parts de marché d’utilisation finale des produits de plastique (1542 kT), et plus de 47 % des parts de déchets de plastique
  • Le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé conviennent que les articles manufacturés en plastique répondent au critère écologique d'une substance toxique défini à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Les articles manufacturés en plastique comprennent tous les articles en plastique dotés d'une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions qui dépendent en tout ou en partie de leur forme ou de leurs caractéristiques. Ces articles peuvent inclure des produits finis, ainsi que les composantes des produits. Tous les articles manufacturés en plastique ont le potentiel de devenir de la pollution plastique.

Le Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) vise à ajouter « articles manufacturés en plastique » à l'annexe 1 de la LCPE, ce qui permettra aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, qui s'appliqueront à certains articles manufacturés en plastique afin de gérer les risques écologiques potentiels associés au fait que ces articles deviennent de la pollution plastique.

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