Des dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (loi 170) ainsi que des règlements permettant son application sont récemment entrés en vigueur.
Les permis de restaurant pour servir et pour vendre sont notamment regroupés en un seul permis, soit le permis de restaurant.
Pour les titulaires d'un permis de restaurant pour servir, celui-ci deviendra un permis de restaurant, auquel la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) attachera automatiquement l’option « pour servir ».
À noter que l’option « pour servir » ne pourra être accordée à un établissement où un permis autorisant la vente de boissons alcooliques est exploité.
Nouvelles associées
28 juillet
2022
28 juillet
2022
28 juillet
2022
