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Depuis le 23 juin dernier , La Commission canadienne des grains met en œuvre les modifications à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Par suite de l’accord conclu, les modifications suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2020 :

  • Le grain cultivé au États-Unis qui est d’une variété enregistrée au Canada pourra se voir attribuer un grade canadien officiel
  • L’exigence visant la mention du pays d’origine sur les certificats d’inspection du grain cultivé aux États-Unis sera supprimée
  • Il sera obligatoire pour toute personne, y compris toute compagnie céréalière agréée, qui vend du grain à un titulaire de licence de la Commission canadienne des grains de remplir une déclaration d'admissibilité à la livraison

Les producteurs américains qui livrent du grain au Canada auront les mêmes obligations que les producteurs canadiens. L’exigence relative à la déclaration facilitera l’intégration du grain américain en faisant en sorte que des renseignements fiables sur l’enregistrement des semences soient fournis.

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