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Les services tarifés du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) seront indexés conformément aux dispositions prévues dans l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière du gouvernement du Québec.

L’ajustement à la hausse sera appliqué aux frais actuellement en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022. Les barèmes indiqués aux annexes B, C et D du Règlement sur l’immigration au Québec seront majorés de 2,64 % (correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour une période 12 mois se terminant au 30 septembre 2021) conformément à l’article 112 du même Règlement.

Cet ajustement sera appliqué aux montants actuellement en vigueur. Ces montants sont utilisés lors de l’examen :

  • de la capacité financière des résidents du Québec désirant souscrire un engagement dans la catégorie du regroupement familial, dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l’étranger (parrainage collectif) ou un engagement discrétionnaire dans le cadre d’une demande présentée dans un programme de la catégorie de l’immigration économique ou dans le Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires
  • des ressources financières du ressortissant étranger qui souhaite étudier au Québec et des membres de sa famille qui l’accompagnent
  • des ressources financières nécessaires à l’appréciation du facteur « Capacité d’autonomie financière » dans le cadre d’une demande de sélection

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