Logo CTAQ
Logo CTAQ

Le gouvernement a annoncé des changements réglementaires importants sur les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires. L’analyse du Projet révèle au contraire des contraintes importantes pour les agences de placement et de recrutement. Les bénéficiaires de cette réforme apparaissent davantage être les travailleurs d’agence et les entreprises clientes.  

Les impacts pour les entreprises sont les suivants :

  • obtenir un permis d’opération émis par la « CNESST », qui satisfait à une série de critères de probité, de transparence et de solvabilité
  • être en règle avec divers ministères et organismes d’État, tant à l’égard du respect des lois que du paiement de redevances ou cotisations
  • renouveler tous les deux ans et en l’absence de faits nouveaux, un délai de deux ans devra s’écouler avant qu’une nouvelle demande de permis ne soit déposée à la suite d’un refus
  • demander un permis d’agence de placement qui devra être appuyée par un cautionnement de 15 000 $

Protection des droits des salariés des agences

Le Projet de règlement impose aux agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires de prendre divers moyens visant à favoriser l’exercice par les salariés de droits notamment protégés par la Loi sur les normes du travail (« LNT »).

À titre d’exemple, l’agence de placement devra :

  • remettre au salarié qu’elle affecte auprès d’une entreprise cliente un document décrivant ses conditions de travail et identifiant l’entreprise en question
  • remettre au salarié les documents d’information rendus disponibles par la CNESST concernant les droits des salariés et les obligations des employeurs en matière de travail
  • rappeler à l’entreprise cliente les obligations que celle-ci doit respecter relativement à la santé et la sécurité des salariés
  • ne peut exiger d’un salarié des frais pour son affectation ou pour sa formation.

Les restrictions à l’embauche de salariés d’agence par une entreprise cliente ne peuvent excéder une durée de six mois suivant le début de l’affectation.

Le CTAQ tient à mettre en garde les employeurs à l’effet qu’ils demeurent responsables du non-paiement des DAS (déductions à la source) et des cotisations à la CNESST. Le CTAQ recommande de demander une preuve à la CNESST et à Revenu Québec que des sommes dûes aux employés ne demeurent pas impayées par l’agence.

Modalités relatives à une prochaine adoption du Projet de règlement

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet du Projet de règlement est invitée à les adresser par écrit au ministre au cours de la période de 45 jours débutant le 10 avril 2019. Le CTAQ collabore avec le CPQ (Conseil du patronat du Québec) qui présentera un mémoire. Des exemples de l’industrie de la transformation alimentaire seront intégrés au mémoire du CPQ.

Nouvelles associées

27 juin

2019

27 juin

2019

Affaires provinciales

Nouveau sous-ministre au MAPAQ

Politique de confidentialité et utilisation des fichiers témoins (cookies)

Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec (CTAQ) utilise les fichiers témoins sur l'ensemble de son site afin de pouvoir améliorer votre expérience utilisateur. Apprenez-en plus sur notre utilisation des fichiers témoins et notre politique de confidentialité ici. En continuant l'utilisation de notre site ou en fermant cette fenêtre, vous acceptez notre utilisation des fichiers témoins.