De nouvelles dispositions touchant aux amendes dans la Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires sont en vigueur depuis peu.
Désormais, à titre d’exemple, quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit le travail « d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions notamment en l’induisant en erreur ou en tentant de le faire, en le molestant, l’intimidant, le gênant ou en l’injuriant » sera passible d’une amende.
La Loi sur les produits alimentaires prévoit une amende allant de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, une amende de 2 500 $ à 25 000 $. Le montant pour la récidive oscillait auparavant entre 3 000 $ et 18 000 $.
Nouvelles associées
28 juillet
2022
28 juillet
2022
28 juillet
2022
Membres associés
