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Le projet de loi 99 modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires est devenu une loi le 6 octobre dernier. En vertu de cette loi, certains changements seront faits par des modifications réglementaires. Les principaux groupes et associations touchés seront consultés au cours de la prochaine année.

Projets pilotes

C’est le cas des mises en œuvre de projets pilotes qui se feront par arrêté ministériel. Les projets pilotes ne concerneront pas une entreprise en particulier. Ils seront destinés à un secteur ou à sujet donné, en vue de favoriser l’innovation à court terme et d’en étudier les répercussions afin d’évaluer la possibilité de modifier la réglementation. Des critères et des priorités seront déterminés et un nombre limité de projets pourra être mis en œuvre. Un bilan sera rendu public dans l’année suivant la fin de chaque projet.

Abattage, contrôle des risques et inspection

Un nouveau pouvoir spécifique d’arrêt des activités d’abattage sera utilisé lorsque le bien-être animal semblera compromis. Cet arrêt pourrait aussi servir lorsque l’état ou l’aménagement des installations ou encore l’exécution des activités seront susceptibles d’affecter la salubrité des produits ou les conditions sanitaires de l’exploitation.

La modification réglementaire aura lieu aussi quant à la responsabilisation et pour donner plus de flexibilité pour les exploitants dans le contrôle des risques à l’abattage et pour des procédés à risques.

La durée de l’ordonnance dont le but sera de cesser ou restreindre les activités sera prolongée à 10 jours au lieu des cinq jours actuellement prévus.

Permis

L’entrée en vigueur se fera par modification réglementaire d’abord quant à la prolongation à trois ans de la durée de validité des permis concernés par la législation.

Dans un deuxième temps, la modification réglementaire concernera la diminution du nombre de catégories de permis du Règlement sur les aliments, la transformation de certaines catégories de permis en enregistrement, la suppression de l’obligation de demander un permis ou de s’enregistrer pour certains exploitants qui sont actuellement titulaires d’un permis comme les vendeurs de succédanés de produits laitiers.

Possibilité d’entente

Un exploitant qui contreviendra à la loi pourra s’engager à apporter les corrections nécessaires pour régler la situation. Par exemple, un exploitant qui a démontré des difficultés à maîtriser les pratiques d’hygiène ou de salubrité pourrait soumettre au ministre un plan d’action. Dans ce plan, il devra s’engager à résoudre un problème spécifique, dans un temps donné. L’engagement aura valeur d’une entente. Ceci dit, en cas de non-respect de l’engagement, des sanctions administratives, telles que la suspension du permis, pourront s’appliquer.

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