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La réforme de la loi 101, annoncée et attendue depuis un bon moment déjà, a été rendue publique le 13 mai dernier sous le nom de « Loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français ».

Le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française et a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français.

Les dispositions annoncées les plus pertinentes pour le milieu industriel sont :

  • Assujettir les entreprises de 25 à 49 employés à la Charte de la langue française de la même façon que les entreprises de 50 à 99 employés, en permettant une période d'ajustement de 3 ans
  • Élargir la portée de la Loi 101 aux entreprises de compétence fédérale
  • Encadrer de manière stricte l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français à l’embauche
  • Créer le guichet unique “Francisation Québec”, voué à la francisation des personnes immigrantes et à l’apprentissage du français chez les adultes. Francisation Québec devra coordonner et offrir des services d’apprentissage du français, à la fois en classe, en milieu de travail, en ligne et sur les campus collégiaux et universitaires pour les personnes adultes domiciliées au Québec
  • Obligation de rendre disponibles des publications commerciales et des documents transactionnels en français, y compris de la part des commerçants qui tiennent une boutique en ligne
  • Établir le français comme langue de communication exclusive du gouvernement
  • Office québécois de la langue française (OQLF) pourra exercer un rôle plus contraignant en cas de contravention avec une disposition de la loi 101. Un processus de plaintes contre des commerçants et des employeurs sera mis en place, lequel ne relèverait plus exclusivement de l’OQLF, mais bien des tribunaux civils et de la CNESST.

La création d’un ministère de la Langue française ainsi que d’un Commissaire à la langue française permettra au gouvernement de veiller à la cohérence et au suivi des actions gouvernementales en matière de langue française ainsi qu’effectuer des vérifications et enquêtes et faire rapport à l’Assemblée nationale.

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2021

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