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Après plus de 12 mois de débat, la loi 59 modernisant le régime de santé et sécurité au travail (SST) est entrée en vigueur le 6 octobre dernier. C’est une refonte du système de la SST qui aura des répercussions sur toutes les entreprises du Québec. Son implantation sera graduelle jusqu'en 2025. 

Plusieurs dispositions concernant les employeurs sont déjà en application :

  • Une agence de placement, ou tout autre employeur, qui loue ou prête les services d’une travailleuse ou d’un travailleur ne peut transférer ou limiter ses obligations légales par contrat ou convention à une autre partie.
  • Les règles de gouvernance de la CNESST seront mises à jour.
  • La CNESST pourra élaborer un programme de certification pour encourager les employeurs à prendre en charge la santé et la sécurité du travail. 
    • La CNESST pourra également accorder un incitatif financier aux employeurs pour les encourager à mettre en place des mesures en vue de protéger la santé et la sécurité du travail et à mettre en place des mesures de prévention dans leurs milieux de travail.
  • La liste des maladies professionnelles a été mise à jour. L’adoption de règlements  permettra de préciser les conditions particulières en lien avec les maladies qui y sont énumérées.
  • L’emplacement où s’effectue le télétravail est considéré comme un lieu de travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ainsi, la LSST s’applique à la travailleuse ou au travailleur qui est en télétravail ainsi qu’à son employeur. 
  • Sur les lieux de travail (incluant le télétravail), l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la travailleuse ou du travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique, dont une situation de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.  

À compter du 1er janvier 2022, de nouveaux employeurs doivent maintenant payer la cotisation relative aux normes du travail, dont : la fonction publique, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les municipalités, les sociétés de transport et les services de garde.

À compter du 6 avril 2022, un «régime intérimaire» sera mis en place en attendant le régime définitif qui sera fixé par règlement. 

Le 1er janvier 2023 est la date d’entrée en vigueur des mécanismes de prévention de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui ne toucheront que les dispositions particulières aux chantiers de construction, ainsi que les dispositions réglementaires afférentes. Les dispositions portant sur la formation sont reportées au 1er janvier 2024.

Le 6 avril 2023 entreront en vigueur les modifications concernant les recours administratifs auprès de la CNESST et concernant les contestations devant le tribunal administratif du travail qui sont prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Enfin, les dispositions touchant les modifications apportées aux mécanismes de prévention en établissement entreront en vigueur par décret du gouvernement à une date qui ne pourra dépasser le 6 octobre 2025. Ainsi, la CNESST a trois ans pour adopter l’ensemble de la réglementation requise à l’application et la mise en vigueur de ces dispositions.

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