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Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé les modifications proposées aux exigences d'étiquetage des aliments, dans le cadre de l'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments.  Ces changements donneraient à l'industrie alimentaire canadienne une plus grande souplesse quant aux exigences en matière d'étiquetage et ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.  La date d'application est prévue pour décembre 2022.

L'ACIA mène actuellement une consultation sur ces modifications proposées jusqu’au 4 septembre 2019. Le CTAQ prévoit tenir des rencontres avec l'industrie afin de commenter ces changements.  Pour obtenir les commentaires de l'industrie pour les phases précédentes, contacter Christine Jean à christinejean@conseiltaq.com

Aperçu des modifications réglementaires proposées.

Datation et directives d’entreposage

Les modifications proposées exigeront que tout aliment qui déclare une date « meilleur avant » ou une date d’expiration donne également des directives sur l’entreposage si elles sont nécessaires pour la validité de ces dates. Enfin, les modifications exigeront que le produit fournisse des directives sur l’entreposage si elles sont nécessaires pour favoriser l’intégrité d’un aliment préemballé dans le cadre des produits exemptés de l’exigence de la datation.

Renseignements sur l’entreprise alimentaire

Selon les modifications proposées, l’étiquette devra indiquer des coordonnées (par exemple, numéro de téléphone, adresse courriel, adresse postale ou site Web) de l’entreprise alimentaire pour permettre aux consommateurs d’obtenir de plus amples détails concernant le produit ou pour porter plainte.

Indication de l’État étranger d’origine pour les aliments importés

Les modifications proposées exigeraient la déclaration du pays d’origine pour tous les « aliments entièrement importés », c’est-à-dire les aliments qui ne sont pas transformés au Canada. 

Lisibilité et emplacement des renseignements

Les modifications proposées amélioreraient la lisibilité des renseignements de l’étiquette pour les consommateurs en fixant une taille de police minimale pour les renseignements obligatoires de l’étiquette. Ces modifications exigeraient que les renseignements soient présentés dans une couleur uniforme, avec un contraste adéquat, et ne soient pas cachés.

Ingrédients mis en évidence

Selon les modifications proposées, il serait obligatoire de déclarer le pourcentage de tout ingrédient mis en évidence sur l’étiquette du produit.

Tailles de contenants normalisées

Le projet de règlement abrogerait certaines exigences relatives aux tailles de contenants normalisées.  Les produits alimentaires qui n’auraient plus de taille de contenant prescrite comprendraient les betteraves, les oignons et les panais préemballés. L’intention globale serait de créer un cadre plus flexible pour ouvrir la voie à l’innovation dans l’industrie.

Lien pour la Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues:

http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2019/2019-06-22/html/reg1-fra.html

 

L'ACIA organise des webinaires pour offrir des renseignements sur les modifications proposées à l'industrie et à d'autres intervenants de l'industrie et pour vous permettre de poser des questions et de faire des commentaires. Si vous souhaitez y participer, veuillez-vous inscrire ici.

L'ACIA recueillera les commentaires de l'industrie par courriel : 

cfia.labellingmodernization-modernisationetiquetage.acia@canada.ca ou par la poste à :

Directrice, Division de la protection des consommateurs et de l'équité des marchés

Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs

Agence canadienne d'inspection des aliments

1400, chemin Merivale, Tour 2, 6e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

 La correspondance devrait avoir comme objet : « Commentaires MEA GC1 ».

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