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Le gouvernement du Canada propose des modifications aux lignes directrices servant à déterminer si un végétal est assujetti à la partie V du Règlement sur les semences, via des clauses d’exemption. Les exclusions concernent spécifiquement les modifications génétiques obtenues par des techniques d’édition du génome. 

Toutefois, l’utilisation des semences et végétaux qui sont issus de ces techniques est interdite par les normes biologiques canadiennes. L’industrie alimentaire qui adhère à la certification biologique doit donc s’assurer de l’intégrité de ses produits et les ingrédients utilisés ne doivent pas provenir de semences issues de génie génétique. 

Ces modifications rendront impossible le maintien de la certification biologique et du même coup, l’offre de ces aliments aux consommateurs.

Nous considérons que l’édition génétique est beaucoup trop récente pour en présumer la sécurité et les impacts sur l’environnement. Des études montrent que la création de ces nouveaux OGM, au moyen de ces méthodes, peut apporter des modifications génétiques non intentionnelles qui doivent être détectées et évaluées afin d’en garantir la sécurité. 

Le gouvernement du Canada ne peut laisser à l’industrie des OGM la responsabilité d’évaluer la sécurité des végétaux OGM et ce, à l’encontre de la volonté des marchés, de l’industrie et des consommateurs.

Le CTAQ s’oppose à ces changements et demande au gouvernement d’abandonner l’adoption de ces modifications réglementaires au Règlement sur les semences.  Le gouvernement fédéral ne peut favoriser des entreprises visant les plantes issues du génie génétique, incluant l’édition génomique, au détriment de celles visant le marché des cultures biologiques.

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