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Le CTAQ participait le 22 octobre dernier aux Consultations particulières de la Commission des transports et de l’environnement sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective.

D’emblée, il est important de réitérer que le CTAQ reconnaît et soutient l’intention du gouvernement d’optimiser la performance du Québec en matière de récupération et de recyclage des matières résiduelles. Une nouvelle ère pour une gestion innovante des matières résiduelles est soutenue par nos membres mais ce qui est actuellement proposé ne représente, pour nos entreprises, rien de moins qu’un chèque en blanc au gouvernement, inacceptable dans l’état actuel des choses. 

On ne peut pas se permettre d’improviser sur un projet de société aussi important.  Nous comprenons tous l’importance de ces réformes et sommes motivés à travailler et à trouver des solutions au système actuel de récupération et de recyclage des matières résiduelles. Mais nous devons possiblement faire table rase - ou presque - et innover. Il ne faut pas essayer de rafistoler des petits bouts ici et là.  

Nous comprenons très bien l’agenda politique du gouvernement actuel, voulant marquer des points auprès de son électorat. Pourtant, une si importante réforme ne devrait pas être motivée par un agenda politique ni par l’échéance de la prochaine élection. L'argument utilisé par le gouvernement voulant que le consommateur soit fin prêt à participer à une collecte sélective élargie reste un concept sans véritables fondements, sans études sérieuses (car nous sommes tous pour la vertu !) et sans scénario plausible à ce point-ci. Puisqu’on ne connaît pas le modèle qui sera privilégié, il ne faut pas prendre pour acquis que le citoyen fera la démarche de collecter séparément ses contenants et emballages consignés pour les rapporter vers un centre de dépôt. 

Les taux actuels de récupération des contenants consignés stagnent autour de 70 % et ce, depuis plus de 10 ans. On peut se demander en quoi le fait d’élargir les catégories de contenants consignés et de doubler le nombre de contenants à récupérer permet de croire que le taux de récupération augmentera. Surtout si le citoyen doit se déplacer vers un centre de dépôt puisque plusieurs distributeurs alimentaires et détaillants ont déjà confirmé qu’ils n’avaient pas la capacité de prendre davantage de contenants consignés comme prévu par la réforme.

J'aimerais mentionner ici que, selon une étude du Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) sur l’analyse d’impact réglementaire du projet d’orientation de modernisation de la consigne et de la collecte sélective, il a été révélé que « la collecte sélective municipale, pour la période 2015-2017, présentait un taux de récupération du volet résidentiel qui atteignait 86,9 % pour les bouteilles de vin et de spiritueux, 72,4 % pour les bouteilles d’eau, 75,8 % pour les contenants non consignés de boissons en plastique (PET) et 65,2 % pour les canettes non consignées de boissons en aluminium ». Le taux de récupération pour les contenants à pignon (pintes de lait et de jus) a été de 77,9 %. La collecte sélective est de loin la meilleure façon - et qui a fait ses preuves - de récupérer la matière dans les foyers québécois.

Ces données sont claires et le gouvernement doit faire ses devoirs de façon rigoureuse avant de chambouler toute une chaîne de valeur et transformer en profondeur un système de récupération et de recyclage, entraînant des impacts environnementaux et financiers pour des décennies à venir.  

À l’heure où le gouvernement de M. Legault souhaite l’autonomie alimentaire, prône l’achat local et veut soutenir la compétitivité des entreprises d’ici pour qu’elles demeurent concurrentielles, nous comprenons mal comment un projet aussi important n’a pas bénéficié, en amont, d’une attention minutieuse pour effectuer toutes les analyses d’impacts rigoureuses et détaillées pour obtenir des données probantes.

Il est mentionné dans le document d’analyse d’impact réglementaire que « le projet de loi n’affecte pas les citoyens » si ce n’est que d’impliquer potentiellement des déplacements supplémentaires. Une telle affirmation est étonnante compte tenu des orientations du projet de loi qui feront indiscutablement augmenter le prix des produits en plus d’augmenter les déplacements supplémentaires - et les GES conséquents !

Dans le cas de la consigne élargie, le ministre Benoît Charette disait en commission parlementaire que ces réformes n’auraient pas d’impacts financiers pour les consommateurs. Il est utopique de penser qu’il n’y aura pas une répercussion sur le prix des produits parce que les prix des contenants de boissons qui seront consignés augmenteront immédiatement - et parfois considérablement - à l’achat. Le ministre a par la suite déclaré que les consommateurs qui rapporteront leurs contenants se feront rembourser 100 % de la consigne payée. Il ne semble pas avoir compris que la majorité des PME alimentaires québécoises n’ont pas les moyens d’absorber des coûts supplémentaires imposés par une telle réforme de la collecte sélective et de l’élargissement de la consigne. Les coûts de cette réforme seront très certainement transférés vers le consommateur, ce qui fragilisera son pouvoir d’achat.

À la pièce, on pourrait penser que 3 ou 4 sous par contenant consigné, c’est facile à absorber pour une entreprise. Ce n’est pas le cas. Avec des marges bénéficiaires moyennes qui se situent autour de 5 % au Québec, et une fragilisation du secteur en raison de la pandémie, aucune improvisation n’est acceptable et aucun scénario d’absorption des coûts par l’industrie n’est envisageable.

Rappelons que toutes les entreprises qui ne seront pas directement touchées par les contenants et emballages consignés auront à compenser une perte importante du financement de la collecte sélective due au retrait des contenants de boisson qui iront vers la consigne.  ÉEQ estime à 30 M$ le montant des contributions en moins, soit près de 20 % des coûts actuellement compensés aux municipalités. Clairement, le retrait du bac des contenants et emballages qui seront désormais consignés ne diminuera pas les coûts du système de la collecte sélective. Les coûts de collecte vont donc augmenter significativement pour ceux qui continueront de payer la collecte sélective.

Le secteur alimentaire est un contributeur important à la collecte sélective depuis plus d’une décennie. On parle de centaines de millions de dollars investis. Bien que la récupération de la matière soit très élevée au Québec, et que nous soyons un premier de classe en Amérique du Nord en terme de récupération, nous déplorons et décrions depuis plusieurs années la faiblesse de notre système pour la récupération hors-foyer, pour le tri et la valorisation de la matière. 

Le projet actuel prévoit que la responsabilité de la mise en marché des matières reviendra à terme aux entreprises. Ces dernières se retrouveront donc simultanément à devoir investir,  massivement et à court terme, dans des établissements de tri à volume réduit tout en étant tenu de financer le déploiement d’un réseau de récupération de contenants consignés dont les coûts seront faramineux. Outre les investissements pour les centres de dépôt et les équipements, les frais d’opération du nouveau système de consigne tel qu’envisagé en ce moment vont être déficitaires sans une contribution, les écofrais, imposée aux citoyens. Il est irréaliste de compter essentiellement sur la vente de la matière, même combinée aux revenus des contenants non remboursés. Les expériences des provinces canadiennes citées en exemple démontrent que la moyenne des revenus liés à la vente des matières varient, selon le type de matière, entre 17 et 25 % alors que la moyenne des revenus pour les matières non remboursées se situe autour de 20 à 25 %.  

Plusieurs entreprises se retrouveront ainsi à contribuer davantage au système de collecte sélective tout en contribuant dorénavant à celui de la consigne, deux systèmes qui ont comme objectif de récupérer et valoriser les mêmes catégories de matières (carton, plastique, verre, métal).

Finalement, nous croyons au principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Au sens du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, ce principe prévoit que « toute entreprise qui met sur le marché un produit neuf, (…)  est tenue de récupérer et valoriser ou de faire récupérer et valoriser, au moyen d’un programme de récupération et de valorisation » ce dit produit.  Dans le contexte de ce règlement, le gouvernement détermine les cibles à atteindre, les échéanciers pour y parvenir et les mécanismes de reddition de comptes et les entreprises ont le choix des moyens les plus efficaces pour réaliser ces obligations. L’élargissement de la consigne simultanément à la réforme du système de collecte sélective déroge à ce principe en dictant d’entrée de jeu les moyens de récupération des contenants de boisson et ce, au détriment des entreprises et des consommateurs, car tous seront désavantagés économiquement.

Les entreprises de transformation alimentaire, dont la mission est de nourrir les citoyens en préparant des aliments de qualité, goûteux, sécures et salubres ne prennent pas le dossier des contenants et emballages à la légère. J’ai été abasourdie d’entendre de la bouche de certain(e)s de nos élu(e)s, lors des consultations sur le PL 65, que l’industrie alimentaire est un gros lobby irresponsable et que les citoyens devraient se nourrir que de produits en vrac ou encore aller faire remplir leurs contenants de lait directement à la ferme. C’est très mal connaître l’industrie alimentaire québécoise ainsi que toutes les lois et règlements, normes et standards qui la régissent. Les contenants et emballages ont pour rôle de contenir le produit, de le préserver de toute contamination, de permettre son transport, sa distribution, son stockage, son étalage, son utilisation et enfin, sa disposition finale. Le type de matière approuvé pour les emballages alimentaires est aussi très limité.  

Il faut arrêter de sous-estimer et de dénigrer tous les efforts de l’industrie alimentaire en développement durable parce que cette notion fait partie intégrante des modèles et des pratiques d’affaires responsables des entreprises.  

L’industrie alimentaire du Québec est là pour vous servir et vous nourrir.

Sylvie

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