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Dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada, des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) en matière d'étiquetage nutritionnel avaient été annoncées le 14 décembre 2016. Une période de transition de 5 ans, prenant fin le 14 décembre 2021, avait au départ été accordée aux intervenants de l'industrie afin de leur permettre suffisamment de temps pour apporter les modifications nécessaires.

Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offriront une certaine souplesse en matière d'application de la loi. Bien que la fin de la période de transition demeure le 14 décembre 2021, pendant la première année, soit jusqu'au 14 décembre 2022, l'ACIA portera son attention sur la sensibilisation et la promotion de la conformité. 

Après le 14 décembre 2022, l'ACIA vérifiera la conformité et appliquera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application de la loi dans les cas de non-conformité où les parties réglementées ont un plan détaillé qui montre comment elles ont l'intention de satisfaire aux nouvelles exigences et ce, au plus tard le 14 décembre 2023.

Source : Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)

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