Dix jours de congé de maladie payé – Version finale du règlement

Il y a quelques jours, le gouvernement du Canada a annoncé la version finale du règlement permettant l’entrée en vigueur des dix jours de congé de maladie payé. Il s'agit d'un changement permanent apporté au Code canadien du travail qui touchera près d'un million de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

En application du code canadien du travail, à partir du 31 décembre 2022, les employés qui ont travaillé sans interruption pendant au moins 30 jours auront accès à leurs trois premiers jours de congé de maladie payé.

À compter du 1^er février 2023, les employés accumuleront un quatrième jour de congé de maladie payé et continueront d'accumuler un jour chaque mois suivant, jusqu'à concurrence de dix jours par année.

Les employeurs peuvent demander un certificat médical si un employé s'absente pendant cinq jours consécutifs ou plus.

D'après Statistique Canada, en 2019, les travailleurs canadiens se sont absentés en moyenne 8,5 jours à cause d'une maladie ou d'une incapacité.

Selon Emploi et développement social Canada (EDSC), les nouveaux congés de maladie payés devraient réduire le nombre de jours où les travailleurs se présentent au travail alors qu'ils sont malades, freiner la propagation des maladies et aider les travailleurs à se rétablir plus rapidement.

Un document d'orientation sera accessible en ligne dès le 1^er décembre 2022 pour que les intervenants puissent se préparer à l'entrée en vigueur de ces changements.

Il est à noter que ce changement au règlement ne concerne pas les travailleurs des entreprises sous réglementation provinciale pour lesquelles les normes du travail prévoient un total de 2 jours d’absence payés par année civile (1^er janvier au 31 décembre).

Pour lire le règlement, veuillez cliquer ici

Pour consulter la réglementation provinciale, veuillez consulter le site de la CNESST