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L'Union européenne (UE) a informé ses partenaires commerciaux de la notification à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) G/TBT/N/EU/795 du projet de règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe II du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui a trait aux exigences en matière de tenue de registres visant les opérateurs du secteur de la production biologique.

Le projet vise à modifier et à intégrer les exigences relatives à la tenue de registres et aux preuves documentaires visant les opérateurs du secteur de la production biologique des différentes régions productrices de l'annexe II du Règlement (UE) 2018/848. Ces dispositions peuvent toucher les opérateurs du secteur de l'agriculture biologique dans des pays tiers.

Afin d'orienter la position du gouvernement du Canada, nous vous saurions gré d'examiner le document ci‑joint et d'envoyer vos commentaires d'ici le 31 mai 2021 au Secrétariat de l'accès aux marchés à l'adresse aafc.mas‑sam.aac@canada.ca.

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