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Le ministère du Travail du Canada a annoncé avoir franchi une étape importante dans le processus visant à concrétiser 10 jours de congé de maladie payé. Le projet de règlement qui appuiera la mise en œuvre de congés de maladie payés est maintenant disponible en ligne afin de recueillir des commentaires dans la partie I de la Gazette du Canada.

Les employeurs et leurs représentants, les syndicats, les travailleurs et d'autres intervenants clés sont invités à fournir leur rétroaction sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé de maladie payé) d'ici le 15 août 2022.

Le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur divers éléments des nouvelles dispositions relatives aux congés de maladie payés, notamment : 

  • le taux de salaire régulier des employés qui ne sont pas rémunérés sur la base de l'heure ou qui ont un horaire de travail irrégulier
  • l'admissibilité aux congés de maladie payés pour les travailleurs qui sont au service de plusieurs employeurs
  • le mécanisme d'application et la promotion de la conformité aux nouvelles dispositions

Après la période de consultation, le Règlement sera finalisé et publié à l'automne dans la partie II de la Gazette du Canada. Il est prévu que le Règlement entre en vigueur le 1er décembre 2022, en même temps que la Loi.

Ces modifications apportées au Code canadien du travail représentent un changement permanent qui améliorera les conditions de travail de près d'un million de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

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