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Bien que les travaux des groupes de travail sur la consigne et la collecte sélective se poursuivent sans relâche, il est important de rappeler que la loi 65 (Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective) a été sanctionnée et que son texte vient d’être publié dans la gazette officielle du Québec.

Le groupe identifié comme étant les “producteurs” de contenants, dont le CTAQ fait partie, travaille d'arrache-pied afin de proposer des solutions réalistes, simples dans un dossier très complexe et surtout économiquement viable pour tous. 

Nous réitérons notre appui sur le principe d’une modernisation des systèmes de traitement des matières résiduelles, mais pas au détriment des entreprises et des consommateurs qui ultimement devront assumer la facture.

Rappelons que cette loi modifie principalement la Loi sur la qualité de l’environnement pour donner au gouvernement le pouvoir d’obliger toute personne, dont une personne exploitant un établissement à caractère industriel ou commercial, qui génère des matières résiduelles par ses activités à élaborer et à mettre en oeuvre un système de collecte sélective et un système de consigne de certaines de ces matières, et à en assurer le financement.

La loi donne au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour encadrer l’élaboration, la mise en oeuvre et le financement du système de collecte sélective et du système de consigne.

De plus, la loi donne au gouvernement le pouvoir de confier à un organisme à but non lucratif la responsabilité d’élaborer, de mettre en oeuvre et de financer, en lieu et place des personnes déterminées, l’ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement des systèmes. Le gouvernement pourra notamment prévoir les règles entourant la désignation de l’organisme, ses obligations, ses droits et ses responsabilités ainsi que ceux que ces personnes auraient envers lui.

La loi abroge les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement qui concernent la compensation versée aux municipalités et à certaines communautés autochtones pour les services qu’elles fournissent en matière de récupération et de valorisation de matières résiduelles, ainsi que la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique.

Enfin, la loi prévoit une sanction administrative pécuniaire et une sanction pénale ainsi que des dispositions transitoires.

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