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En juillet 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) de l'Agriculture ont demandé la mise en place d'un processus dirigé par l'industrie afin de développer un large consensus autour d'une proposition concrète visant à améliorer la transparence, la prévisibilité et le respect des principes du commerce équitable.

Comme il a été annoncé lors d'une rencontre publique en septembre 2021, une équipe de conception composée de dix représentants multipartites de l'industrie a été réunie pour répondre à la demande ministérielle et s'est engagée dans un programme intensif de réunions hebdomadaires afin d'élaborer les termes de référence et un plan de travail pour le développement d'un code de pratique de l'industrie de l’épicerie, un mécanisme de résolution des litiges et un cadre de mise en oeuvre.

En septembre 2021, le facilitateur a présenté un processus en plusieurs étapes, dont l'essence était la suivante :

La phase 1 de l'approche s’est achevée à la fin du mois de septembre et une équipe de conception composée de dix représentants multipartites de l'industrie a tenu une première réunion à la fin du mois de septembre pour entamer la phase 2 des travaux.

Phase 2 : L'équipe de conception s'est engagée dans un programme intensif de réunions hebdomadaires pour élaborer les termes de référence, un plan de travail pour développer le code, et un accord de confidentialité. À la suite de ce processus, l'équipe de conception s'est alignée sur l'objectif de développer un code obligatoire qui :

  • Définit la portée des produits à inclure dans le code
  • Énonce les principes commerciaux (règles commerciales) :
    • pour assurer la sécurité et la transparence contractuelle
    • permette et promeuve des relations équitables et éthiques dans les transactions commerciales
    • remédie à la disparité du pouvoir de négociation entre les petites, moyennes et grandes entités.
  • A un mécanisme d'application approprié au contexte canadien, et
  • Dispose d'un mécanisme de résolution des litiges équitable, accessible, efficace, confidentiel et exécutoire.

Outre le code, l'équipe de conception s'est également mise d’accord sur la nécessité d'élaborer un plan de mise en œuvre stratégique.

Phase 3 : La phase 2 étant terminée, l'équipe de conception a assumé le rôle de comité directeur, avec les mêmes personnes et associations représentées. Après une présentation du Bureau de la concurrence, les représentants de l'industrie au sein de l'équipe de conception sont arrivés à deux conclusions.

  1. Ils ont estimé qu'il était plus prudent de procéder avec des représentants des associations et une structure de comité directeur pour la phase d'élaboration du code afin d'éviter des discussions qui pourraient être perçues comme étant de nature anticoncurrentielle. Les membres du comité directeur ont également choisi Diane Brisebois et Michael Graydon comme co-présidents du comité directeur.
  2. Suite à un entretien avec le Bureau de la concurrence, le Comité directeur a déterminé que la présence d'un avocat spécialisé en droit de la concurrence lors des réunions est importante. En l’absence de cette personne, il y a un potentiel de ralentir les progrès et empêcher les discussions importantes d'avoir lieu, et cela peut limiter la volonté des personnes ayant la bonne formation/expertise de participer à ces conversations.

Depuis le rapport de décembre 2021 aux ministres FPT, le comité directeur a continué à façonner l'architecture d'un code, à identifier les questions clés et à encadrer les sujets de discussion du groupe de travail. Une copie du plus récent rapport aux ministres FPT décrivant les progrès réalisés à ce jour est disponible ici à l'adresse suivante 2022 March Report to Ministers Fr

Le comité directeur entre maintenant dans la phase où les experts de l'industrie seront engagés dans une structure de groupe de travail pour travailler sur les questions et les sujets de discussion et fournir des recommandations au comité directeur pour inclusion dans une ébauche de code. 

Les discussions du groupe de travail commenceront à la mi-avril avec un calendrier prévu de réunions hebdomadaires, chacune étant axée sur un sujet distinct. Une fois qu'une ébauche de code aura été élaborée, nous nous engagerons dans un processus de consultation plus large à l'échelle de l'industrie, dont l'objectif sera de partager l’ébauche, d'expliquer le contexte et la raison d'être du contenu du Code, de solliciter vos réactions et d'envisager d'ajuster le code si le comité directeur le juge approprié et nécessaire.

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