Le formulaire de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a été modifié.
Vous pouvez maintenant inscrire et visualiser, dans une même déclaration, l’ensemble des évaluations du maintien de l’équité salariale réalisées dans votre entreprise. Ce changement a pour principal objectif de faciliter le suivi de vos obligations en équité salariale.
Vous devez déclarer si vos travaux d’équité salariale ont été faits ou non. Il s’agit d’une obligation distincte de l’exercice initial d’équité salariale et de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans l’entreprise.
Vous devez produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) chaque année jusqu’à ce que vous attestiez avoir réalisé l’exercice initial d’équité salariale dans votre entreprise.
Par la suite, vous devez produire à nouveau une déclaration au moment où vous devez réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise. Lorsque vous attestez avoir réalisé l’évaluation du maintien, vous n’avez pas à produire la DEMES avant votre prochaine évaluation, 5 ans plus tard.
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