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La requête vise à modifier le règlement d'application de la Loi sur l'inspection des viandes pour faciliter l'étiquetage informatif des produits de bœuf visés par l'allégation « Produit des États‑Unis » et par les allégations connexes sur les étiquettes. 

Plus précisément, la National Cattlemen's Beef Association (NCBA) demande à l'USDA d'entreprendre l'élaboration de règles pour modifier la Loi sur l'inspection des viandes, de sorte qu'une étiquette portant l'allégation « Transformé aux États‑Unis » puisse être apposée sur les produits de bœuf ou de bœuf haché contenant un seul ingrédient, pourvu que tous les éléments obligatoires figurent de manière évidente sur l'étiquette, conformément à la Partie 317, et qu'ils ne soient ni faux ni trompeurs de quelque façon que ce soit. 

Toutes les autres allégations relatives à la provenance, à la production ou à la transformation d'un produit aux États‑Unis ne sont pas admissibles à l'approbation générique, et l'acceptation de telles allégations par le FSIS doit être appuyée par les documents pertinents. 

Par ailleurs, les exigences du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits autorisés pour l'exportation par le FSIS. Selon la NCBA, la modification recommandée continue de permettre, sans documentation particulière ni examen préalable par un organisme, d'utiliser volontairement l'allégation « Transformé aux États‑Unis » sur tout produit inspecté par le gouvernement fédéral.

Le Secrétariat de l'accès aux marchés (SAM) à Agriculture et Agroalimentaire Canada veut vous signaler que le 10 juin 2021, la National Cattlemen's Beef Association (NCBA) a déposé une requête auprès du Food Safety Inspection Service (FSIS) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) pour demander des changements à l'étiquette volontaire « Produit des États‑Unis ». 

Si vous transmettez des commentaires, nous vous saurions gré d'en envoyer une copie à AAC à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

Source : Secrétariat à l'accès aux marchés - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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