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La dernière session parlementaire s’est terminée le 8 décembre dernier avec l’adoption du PL 34.  La session a été fort occupée avec l’adoption de projets de loi, de travaux aux commissions parlementaires, de rencontres de comités et groupes de travail, de consultations diverses. Une élection partielle s’est aussi tenue dans la circonscription de Jean-Talon.

Voici quelques projets de loi adoptés et autres travaux sur lesquels nous avons été appelés à intervenir.

PL34 : 

C’est en invoquant le bâillon, la procédure d'exception qui permet au gouvernement de suspendre certaines règles parlementaires pour limiter le temps de débat, que le projet de loi 34 a été adopté le samedi 7 décembre dernier. Le projet de loi 34 doit remettre 500 M$ dans les poches des clients d'Hydro-Québec. Il prévoit un gel des tarifs dès le 1er janvier 2020 et une augmentation annuelle de 2 % arrimée à l’inflation à partir de 2021. Le projet de loi prévoit aussi le retrait de certains pouvoirs à la Régie de l’énergie afin de donner plus de contrôle au gouvernement.  

Le CTAQ a joint sa voix aux associations de consommateurs, aux grands industriels, aux PME, aux experts, aux trois partis d'opposition ainsi qu’à quatre ex-ministres qui s’étaient tous prononcés contre cette loi. En réduisant les pouvoirs de la Régie de l’énergie, les industriels ont perdu la possibilité de contester les demandes d’Hydro-Québec et des hausses tarifaires sous le seuil de l’inflation. 

Pour lire la nouvelle complète sur le site de la Coalition avenir Québec, veuillez cliquer ici

PL2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Le gouvernement Legault a utilisé sa majorité, pour faire adopter le projet de loi 2 — Loi resserrant l’encadrement du cannabis. Il n’a pas obtenu l’appui des partis d’opposition.

Depuis le 1er novembre, il est interdit de consommer de la marijuana dans les lieux publics. La culture du cannabis à domicile demeure également interdite au Québec, malgré la loi fédérale qui autorise la culture à la maison à des fins récréatives, jusqu’à un maximum de quatre plants.

Le PL2 a aussi et surtout haussé l’âge minimal pour la consommation du cannabis à 21 ans.

Le Règlement autorisant la SQDC à vendre d’autres catégories de cannabis a également été adopté en novembre. La particularité de ce règlement est qu’il cible spécifiquement des aliments précis, à savoir les friandises, confiseries, desserts, tout produit contenant du chocolat ou tout autre produit attrayant pour les personnes âgées de moins de 21 ans.

Consultations sur l’élargissement de la consigne

Vous référer à l’article ci-haut.  Le CTAQ a été très actif sur ce dossier.  Le gouvernement s’activerait sur ses plans d’élargissement de la consigne en début d’année 2020.

Politique Bioalimentaire

Quelques rencontres de travail se sont tenues en prévision du dépôt du plan d’action gouvernementale.

Le CTAQ a travaillé avec le comité du MAPAQ qui définit les cibles sur les pratiques d’affaires responsables dans le cadre de la Politique Bioalimentaire.

Le CTAQ est également un membre actif du comité Industrie-MAPAQ qui assure le suivi avec la Table québécoise sur la saine alimentation (TQSA) ainsi que sur les dossiers importants dans l’actualité (environnement, amélioration de l’offre, programme de financement, etc).

Projet de Loi 27

Le CTAQ a suivi tout l’automne les travaux de la Commission de l’économie et du travail. C’est en juin dernier que le ministre de l’Économie et de l’Innovation déposait le projet de loi 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, c’est-à-dire l’unification des expertises d’Investissement Québec (IQ), du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) et du Conseil de recherche industrielle du Québec (CRIQ).  

Le CTAQ recommande la création d’une équipe multidisciplinaire IQ-CRIQ-MEI-MAPAQ réuni sous une vice-présidence spécialisée en transformation des aliments, l’objectif étant de rapatrier toutes les compétences et les experts sectoriels en transformation alimentaire au sein d’Investissement Québec.

Pas de rapport de la CAPERN sur les pesticides avant les Fêtes                                 

Les membres de la Commission de l’Agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) ne publieront pas de recommandations sur les pesticides avant Noël comme il avait été prévu lors des audiences de cette commission en septembre. C’est ce qu’a confirmé le président de la Commission, Mathieu Lemay, à La Terre de chez nous. Il a mentionné que le rapport faisait pour l’instant 33 pages et que le comité directeur élargi s’était entendu sur une trentaine de points, sans préciser s’il s’agissait d’observations ou de recommandations.

Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

Le CTAQ a participé aux rencontres du comité de la RACJ sur la révision du règlement sur la publicité et la promotion des alcools ainsi que sur le comité de révision des programmes éducatifs au Québec. Suite à ces travaux, la Régie transmettra un avis à la ministre de la Sécurité publique pour les changements réglementaires.

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