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Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à légaliser le cannabis récréatif et a annoncé son entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement fédéral serait responsable de la réglementation de la production, de l’adoption de normes de santé et de sécurité et de l’établissement d’interdictions criminelles. Le Gouvernement du Québec a la responsabilité d’encadrer la distribution et la vente et d’assurer le respect de la réglementation. L’encadrement envisagé vise à réduire les risques et les méfaits sur la santé et la sécurité des individus et à diminuer la criminalité systémique liée au cannabis.

En période de pénurie de main-d’oeuvre, cette loi aura des répercussions sur la performance au travail, la sécurité au travail sans compter les risques juridiques collatéraux à l'application de la loi par les employeurs:

  • loi sur les normes du travail
  • la CNESST
  • loi sur le harcèlement psychologique
  • la charte des droits et libertés, etc.

Pour vous tenir informé et préparer l’entrée en vigueur de la loi canadienne sur le cannabis, cette formation sur les droits et responsabilités des employeurs peut vous aider.

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