Application de la loi 96

La mise en oeuvre de la loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a débuté le 1er juin dernier. L’application complète de la loi sera échelonnée sur plusieurs années mais voici celles de 2022 :

1er juin 2022

Des restrictions s’ajoutent en ce qui concerne le droit des employeurs d’exiger la connaissance d’une langue autre que le français, notamment au moment du recrutement ou d’une promotion

Les employeurs doivent publier les offres d’emploi en français et, s’ils en publient dans une autre langue, ils doivent le faire en français par des moyens de transmission de même nature et atteignant un public cible de taille comparable

En plus d’utiliser le français dans les communications écrites qu’ils adressent à leur personnel, les employeurs doivent fournir les documents de formation et les formulaires de demande d’emploi en français. Les droits et les obligations des particuliers et des entreprises de recevoir ou de fournir des services en français sont simplifiés. Comme auparavant, les contrats d’emploi peuvent être rédigés dans une langue autre que le français si telle est la volonté des parties.

Des précisions sont apportées sur le droit d’être servi en français par les entreprises, et une partie lésée a le droit d’obtenir la cessation d’une atteinte à ce droit (sauf contre les entreprises de cinq employés ou moins).

De nouvelles sanctions, dont des amendes majorées, entrent en vigueur sur-le-champ.

1er septembre 2022

Tout acte de procédure émanant d’une personne morale doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction certifiée.

Les parties qui souhaitent inscrire une sûreté visant un bien mobilier (personnel) au Québec ou faire exécuter une telle sûreté doivent utiliser le français, y compris pour tout document accompagnant les réquisitions d’inscription.

Accompagnement des entreprises

Afin d’aider les entreprises dans leur effort à la francisation, l'Office québécois de la langue française vous invite à une présentation virtuelle de ses services d'accompagnement Mémo, mon assistant pour la francisation. 

Ce sera l'occasion d'en savoir plus sur ces services qui visent à aider les petites entreprises employant moins de 50 personnes à adopter de bonnes pratiques linguistiques, de découvrir les avantages qu'offre l'accompagnement personnalisé et de voir comment affirmer son engagement envers la langue française.

Le questionnaire d’autoévaluation de la situation linguistique, accessible en ligne, vous sera également présenté afin que vous puissiez poser vos questions à un conseiller ou à une conseillère en accompagnement.

Voici le calendrier des prochaines présentations - chacune se tiendra de 10 h à 11 h :

•   11 octobre
•   25 octobre
•   8 novembre
•   22 novembre
•   13 décembre

Pour participer à l’une de ces présentations, veuillez transmettre votre nom, vos coordonnées et la date choisie à l’adresse accompagnement@oqlf.gouv.qc.ca .

Important : depuis 2015, le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) a transféré au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) l'accompagnement des entreprises en francisation en milieu de travail. 

Le MTESS et la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) financent les entreprises et des regroupements d'entreprises qui souhaitent offrir des cours de français à leur personnel pendant les heures de travail. Le MIFI offre, quant à lui, des cours gratuits aux travailleuses et travailleurs, en complémentarité avec les programmes du MTESS et de la CPMT.