Ajustements à certaines mesures fiscales pour les entreprises

Le gouvernement apporte des ajustements à certaines mesures fiscales pour les citoyens et les entreprises, ajustements touchant notamment des crédits d'impôt aux entreprises, le mécanisme de ristournes à impôt différé et le traitement fiscal de certaines cotisations au Régime de rentes du Québec. De plus, le gouvernement rend publique sa position à l'égard de certaines mesures d'harmonisation visant le régime de la taxe de vente du Québec.

Ajustements apportés à certaines mesures fiscales incitatives relativement aux critères de rattachement d'un employé à un établissement

Afin de tenir compte de la nouvelle réalité que représente le recours accru au télétravail, le gouvernement apporte des ajustements aux critères de rattachement d'un employé à un établissement, critère servant à déterminer l'admissibilité à certaines mesures fiscales. Ces modifications s'appliqueront aux crédits d'impôt remboursables pour la production de titres multimédias et aux crédits d'impôt pour les centres financiers internationaux.

Harmonisation avec la législation fiscale fédérale en ce qui a trait aux cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ

Le gouvernement harmonise également la législation fiscale québécoise avec la législation fiscale fédérale pour faire en sorte qu'à compter du 1er janvier 2023, les cotisations supplémentaires introduites dans la réforme du Régime de rentes du Québec (RRQ) et du Régime de pensions du Canada (RPC), lesquelles sont en vigueur depuis 2019, devront être déduites du revenu d'emploi aux fins de la détermination par l'employeur de la paie de ses employés assujettie à la retenue d'impôt à la source.

Harmonisation avec diverses mesures relatives à la TPS/TVH

Par ailleurs, le gouvernement harmonisera le régime fiscal québécois avec des propositions législatives et réglementaires concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) annoncées le 4 février dernier par le gouvernement fédéral. Ces propositions touchent notamment le minage de cryptoactif ainsi que les paiements électroniques.

De plus, le régime fiscal québécois sera harmonisé avec la mesure fédérale annoncée dans le budget fédéral du 7 avril dernier relativement à l'application de la TPS/TVH sur la cession d'un contrat de vente par des particuliers.