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Le projet de loi 96, principale législation qui modifiera la Charte de la langue française du Québec et qui aura une incidence sur de nombreuses entreprises, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec cette semaine.

En plus d’effectuer une réforme majeure de la Charte de la langue française, communément appelée la Loi 101, cette Loi modifie aussi la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne ou encore le Code civil du Québec.

Un certain nombre de modifications que le projet de loi 96 apporte à la Charte entreront en vigueur le jour même de la sanction, tandis que d’autres modifications entreront en vigueur plus tard en application de certaines dispositions transitoires. 

Changements importants :  

  • Modifie la Charte de la langue française « pour exiger que le français figure de façon nettement prédominante » en matière d’affichage, plutôt qu’en « présence suffisante », comme le prévoit l’actuel règlement.
  • Étend les dispositions de la loi 101 aux entreprises de 24 à 49 employés.
  • Élargit la portée du droit du consommateur à être informé en français en incluant les clients qui ne sont pas des consommateurs. Cela inclut notamment tous les documents destinés au public. 
  • Exige que tous les contrats de consommation, d’adhésion ou qui contiennent des clauses types soient rédigés en français. Ce n’est qu’après avoir rédigé et pris connaissance de la version française d’un contrat que les parties pourront décider d’être liées par des documents rédigés dans une autre langue.

La cabinet Fasken, membre du CTAQ, a créé un document en cinq points pour vous permettre d’adapter facilement vos pratiques d’affaires et de comprendre les principales conséquences et sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.

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