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MESURES ET OBLIGATIONS GOUVERNEMENTALES

 

CANADA

EMPLOYEURS ET EMPLOYÉS

  • Les entreprises qui ont recours à un compte bancaire personnel ont désormais accès au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. La ministre des Finances Chrystia Freeland a annoncé que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) sera offert dès le 26 octobre 2020 aux entreprises qui exercent leurs activités à partir d’un compte bancaire non commercial. Pour y être admissibles, les entreprises doivent avoir été en exploitation en date du 1er mars 2020, ouvrir un compte d’entreprise auprès d’une institution financière canadienne qui participe au CUEC et satisfaire aux autres critères d’admissibilité du CUEC. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour présenter une demande au titre du CUEC. Pour consulter le communiqué de presse, veuillez cliquer ici. Les entreprises peuvent déterminer leur admissibilité en cliquant ici ;
  • Justin Trudeau a dévoilé une série de mesures additionnelles pour aider les entreprises à affronter la deuxième vague, le 9 octobre :
    • La nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), qui fournirait un soutien au loyer et à l’hypothèque simple et d’accès facile jusqu’en juin 2021. La subvention serait offerte directement aux locataires mais soutiendrait également les propriétaires des immeubles concernés. Elle soutiendrait les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif qui ont subi une baisse de revenus en subventionnant un pourcentage de leurs dépenses, selon une échelle mobile, pouvant atteindre 65 % des dépenses admissibles jusqu’au 19 décembre 2020. Les organisations visées pourraient faire des demandes rétroactives pour la période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020 ;
    • Une subventin complémentaire à la SUCL au taux de 25 % pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible (en plus de la subvention au taux de 65 %). Cette mesure donne suite à un engagement énoncé dans le discours du Trône visant à fournir un soutien financier direct aux entreprises qui ont fermé leurs portes temporairement en raison d’une décision des autorités locales de santé publique ;
    • La prlongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’à juin 2021, qui continuerait à protéger les emplois en portant secours aux entreprises afin qu’elles puissent continuer de payer leurs employés et en encourageant les employeurs à réembaucher leurs travailleurs. Le taux de la subvention resterait inchangé, soit un maximum de 65 % des salaires admissibles, jusqu’au 19 décembre 2020 ;
    • Un Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) élargi, qui permettrait aux entreprises et aux organismes à but non lucratif qui sont admissibles à un prêt au titre du CUEC d’avoir droit à un nouveau prêt sans intérêt pouvant atteindre 20 000 $, qui s’ajouterait au prêt initial de 40 000 $ accordé dans le cadre du programme. La moitié de ce financement supplémentaire serait radié, s’il est remboursé avant le 31 décembre 2022. De plus, la date limite pour les demandes de prêt au titre du CUEC est reportée au 31 décembre 2020. Des renseignements supplémentaires, notamment au sujet de la date d’entrée en vigueur de la mesure et de la procédure de demande, seront annoncés dans les prochains jours. Une attestation des répercussions de la COVID-19 sur l’entreprise sera exigée pour que l’organisation ait droit au financement supplémentaire.
  • Le gouvernement du Canada lance le processus de demandes de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE).  Depuis le 12 octobre, les travailleurs autonomes et les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent demander la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Ils ont droit à 500 $ par semaine, pour un maximum de 26 semaines. De plus,  les citoyens ont également accès à la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), pour lesquels le processus de demande a débuté le 5 octobre. Le processus de demande pour la PCRE est semblable à celui de la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Les personnes admissibles peuvent demander ces prestations en ligne au moyen du portail Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada. Afin que les prestations de la relance offrent un soutien plus ciblé aux personnes qui en ont encore besoin, le processus de demande pour la PCRE comprend de nouveaux éléments, entre autres :
    • des périodes d'admissibilité plus courtes de deux semaines ;
    • des périodes rétroactives - les personnes devront présenter leurs demandes après la fin de la période visée de deux semaines ;
    • une retenue d'impôt à la source de 10 % - les personnes recevront donc des paiements de 900 $ pour chaque période d'admissibilité de deux semaines ;
    • un délai de réception des paiements de 3 à 5 jours pour les versements effectués par dépôt direct et de 10 à 12 jours pour les versements effectués par chèque par la poste ;
    • Le gouvernement s'est engagé à mettre en place des mesures de protection pour protéger les Canadiens contre la fraude et éviter qu'ils ne respectent pas les règles. Pour ce faire, l'Agence du revenu du Canada met en œuvre dès le départ des mesures de vérification et de sécurité supplémentaires qui l'aideront à s'assurer que les paiements des prestations seront versés seulement aux personnes qui y ont droit ;
    • Pour consulter le communiqué de presse, veuillez cliquer ici.
  • Les deux programmes d’aide aux citoyens, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA), sont accessibles depuis hier matin ;
  • La Subvention salariale d'urgence du Canada est prolongée jusqu'à l'été 2021 ;
  • Suite au discours du Trône, le gouvernement du Canada annonce trois nouvelles prestations, Conditionnelles à l’obtention de la sanction royale, les nouvelles prestations offriront un soutien du revenu aux Canadiens tout en favorisant la reprise économique grâce à des mesures visant à les encourager à retourner travailler en toute sécurité. Le projet de loi comprend notamment :
    • La Prestation canadienne de la relance économique de 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines pour les travailleurs indépendants ou ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui ont encore besoin d’un soutien du revenu. Cette prestation aidera les Canadiens qui ne sont pas retournés au travail à cause de la COVID-19 ou dont le revenu a été réduit d’au moins 50 %. Ces travailleurs doivent chercher du travail, et en accepter lorsqu’il est raisonnable de le faire ;
    • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique de 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines pour les travailleurs qui sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Cette prestation appuie notre engagement à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des congés de maladie payés ;
    • La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants de 500 $ par semaine par ménage pendant un maximum de 26 semaines pour les Canadiens admissibles qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un proche dont l’école, le service de garde ou l’établissement de soins est fermé à cause de la COVID-19. Il en est de même si un enfant ou un proche est malade ou doit être placé en quarantaine.
  • Extension du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) au 30 octobre 2020 ;
  • Ottawa assouplit les règles d'admissibilité à l'assurance-emploi. Ceux qui vivent dans des régions où le taux de chômage est inférieur à 13,1 % verront tout de même leurs prestations d’assurance-emploi calculées à partir de ce taux minimal. Là où le taux de chômage est plus élevé, les prestations seront calculées en utilisant le taux réel de cette région ;
  • Le gouvernement lance une ligne téléphonique pour aider les entrepreneurs, les entreprises, les organismes de bienfaisances ou les OBNL en fournissant de l’accompagnement en comptabilité et des conseils financiers. Le numéro à joindre est le : 1 866 989-1080 ;

INDUSTRIE

  • AAC souligne que pour les sept premiers mois de 2020, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits de la mer ont augmenté de 8 % pour atteindre 42,1 G$, contre 38,9 G$ pour la même période l’an dernier. Les principales destinations pour les exportations de produits agroalimentaires et de produits de la mer demeurent les États-Unis, avec près de 52,7 %, suivis par la Chine avec 12 %, le Japon avec 7,3 % et l’Union européenne avec 5 %. Il est à noter que l’UE a enregistré une augmentation de 36,3 % de la valeur par rapport à la même période en 2019. La frontière canado-américaine restera fermée aux voyages non essentiels jusqu’au 21 octobre 2020. Néanmoins, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits de la mer vers les États-Unis sont en hausse jusqu’à présent en 2020, par rapport à la même période l’an dernier. Les exportations de produits agroalimentaires et de produits de la mer canadiens vers la Chine ont atteint une valeur d’environ 5 G$, soit une augmentation de 35 % par rapport à la même période en 2019.
  • La ministre Marie-Claude Bibeau a annoncé la mise à jour de la plateforme de la marque Canada par le gouvernement afin de veiller à ce que l'industrie et les partenaires aient accès à de nouveaux graphiques et outils optimisés pour les plateformes numériques d'aujourd'hui. La mise à jour leur permettra de rejoindre davantage de consommateurs et d'améliorer leurs relations virtuelles avec des acheteurs du monde entier. La marque Canada vise à accroître la visibilité des produits alimentaires canadiens et à faciliter leur distinction des produits des concurrents. La stratégie et ses éléments sont offerts gratuitement et ont été préparés en collaboration avec le secteur et les gouvernements provinciaux. Veuillez cliquer ici pour en savoir plus ;
  • Prolongation du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET). Suite à l'extension des Décrets d’isolement obligatoire de la Loi sur la quarantaine, le programme d'aide à l'isolement obligatoire pour les travailleurs étrangers temporaires a été prolongé pour inclure les travailleurs étrangers temporaires arrivant jusqu'au 31 octobre 2020. Les employeurs peuvent soumettre de nouvelles demandes jusqu'au 31 octobre 2020 et ont maintenant jusqu'au 30 novembre 2020 pour soumettre leurs réclamations. Le programme a également été mise à jour afin de permettre aux employeurs qui ont recruté des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale qui étaient assujettis à la période d'isolement obligatoire de 14 jours d'être admissibles au programme. Les employeurs qui ont utilisé le Programme de mobilité internationale peuvent être remboursés jusqu'à 1 500 $ pour les travailleurs étrangers temporaires arrivés le ou après le 26 mars 2020.
  • Les premiers 16 % est le nom d’une nouvelle série balados qui porte sur les plus récentes idées dans le secteur agricole et agroalimentaire. Chaque court épisode porte sur un seul sujet examiné en profondeur. Un nouvel épisode est disponible tous les deux semaines. Veuillez cliquer ici pour plus de détails ;
  • Près de 1 G$ en prêts pour les entrepreneures agricoles. Près de 1 400 demandes ont été acceptées par Ottawa dans le cadre d’un programme visant à aider les femmes d’affaires à faire grossir leur entreprise ou à parfaire leurs connaissances. Les prêts totalisent 994,5 M$ ;
  • Ottawa accorde 18 M$ au secteur agroalimentaire. De cette enveloppe, 10,5 M$ iront à 27 projets au Québec. Les fonds proviennent des budgets des six agences fédérales de développement régional, qui se concentrent sur le soutien des initiatives hyperlocales. Le financement peut faire suite à des accords qui étaient en cours avant la crise ;
  • Ottawa lance son programme de récupération d'aliments excédentaires. Marie-Claude Bibeau a annoncé que le gouvernement avait signé des accords, d'une valeur de près de 50 M$, avec huit organisations afin d'arrimer la demande des banques alimentaires et d'autres groupes communautaires avec l'offre des producteurs agricoles ;
  • Le gouvernement canadien entend renforcer la protection des travailleurs étrangers temporaires et débloque de nouveaux budgets pour aider les agriculteurs à améliorer les conditions de vie sur les fermes ;
  • Le gouvernement fédéral a dévoilé les détails d’un programme de 469 M$ visant à aider les pêcheurs à faire face aux impacts économiques de la pandémie ;
  • Le gouvernement du Canada a mis sur pied un portail qui regroupe tous les programmes de soutien financier que les producteurs et transformateurs d'aliments sont susceptibles de pouvoir bénéficier. Veuillez cliquer ici.
  • Fonds d'urgence pour la transformation. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a lancé le Fonds d’urgence pour la transformation (FUT) de 77,5 M$ dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour aider les Canadiens et les entreprises aux prises avec des difficultés liées à la COVID-19. Le CTAQ est l'organisme responsable de la gestion des fonds et des opérations pour le Québec. À cet effet, les formulaires seront disponibles sur le site Web du CTAQ et nous serons prêts à débuter l'analyse des demandes sous peu. D'autres communications seront effectuées à ce sujet prochainement. Le CTAQ met à votre disposition, dès maintenant, une page internet qui résume le programme, ses objectifs, les demandeurs admissibles, le partage des coûts, les critères d'évaluation, les documents requis, etc. Veuillez cliquer ici.
  • Le 5 mai, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé de nouvelles mesures dans le cadre des programmes agricoles. Il a également annoncé un investissement de 252 M$ pour soutenir les agriculteurs, les entreprises alimentaires et les transformateurs d'aliments. De plus, le premier ministre a annoncé que le gouvernement compte proposer l’ajout de 200 M$ à la capacité d’emprunt du secteur. Le gouvernement annonce un nouvel investissement de 252 M$ pour aider le secteur agroalimentaire. Veuillez cliquer ici afin de consulter le communiqué de presse. Ce montant sera réparti selon les sommes suivantes :
    • 77 M$ aux transformateurs alimentaires pour protéger la sécurité de leurs travailleurs :
      • Achat d’équipement de protection personnel ;
      • Mise à jour des protocoles sanitaires ;
      • Permettre d’adapter les usines pour augmenter la production canadienne locale.
    • 125 M$ pour la mise sur pied d’un programme « Agri-relance » pour les éleveurs de bétail et de porcs :
      • Vise à aider les producteurs à s’adapter aux changements du marché ;
      • L’élevage d’animaux dépasse la capacité de transformation et les fonds aideront les producteurs à s’adapter au fait que les animaux doivent être maintenus sur la ferme plus longtemps qu’en temps normaux ;
      • C’est un premier investissement et si le gouvernement doit en faire plus, il en fera plus.
    • 50 M$ pour l’achat de surplus alimentaires qui seront redistribués aux organismes de bienfaisance et de sécurité alimentaire.

TRANSPORT ET APPROVISIONNEMENT

  • La frontière canado-américaine fermée jusqu'au 21 novembre. Seuls sont autorisés le commerce des biens et marchandises et les voyages considérés comme essentiels. Hors États-Unis, les frontières internationales du Canada demeurent par ailleurs fermées aux étrangers, dont la présence est jugée non essentielle, au moins jusqu’à fin octobre ;
  • Vous pouvez consulter le tableau des temps d'attente à la frontière.

MESURES POLITIQUES

  • En date du 13 octobre, le gouvernement fédéral travaille actuellement afin de pouvoir acheter des tests de dépistage rapide et de fournir ceux-ci aux provinces ;
  • Ottawa annonce 100 M$ supplémentaires aux Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire. Cet investissement s’ajoute à un premier financement annoncé le 3 avril en faveur du même fonds. Le gouvernement fédéral versera les montants s à des organisations nationales et régionales, qui aideront ensuite les banques alimentaires et organisations alimentaires locales à travers le Canada.
  • Santé Canada a reçu sa première demande d’autorisation pour le candidat vaccin Astra Zeneca dans la semaine du 28 septembre.

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